Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées par Axel Perez EI (SIRET 999 717 721 00016) : création, intégration, optimisation, maintenance et dépannage de sites internet, principalement sous WordPress. Elles complètent le devis, qui décrit précisément chaque prestation.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est le prix payé. Les tarifs affichés sur le site sont des fourchettes indicatives ; seul le devis signé fait foi.
4. Paiement
Création de site : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison et avant la mise en production définitive.
Maintenance : abonnement mensuel reconductible, facturé chaque mois.
Dépannage : facturé au temps passé, à réception de facture.
Les paiements se font par virement bancaire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Délais
Les délais sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de retard dans la transmission des contenus, des accès ou des validations nécessaires au projet.
6. Contenus et accès fournis par le client
Le client fournit les textes, images, logos et autres contenus, et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation. Il fournit également les accès indispensables (hébergement, nom de domaine, administration WordPress). La rédaction des contenus n’est pas comprise sauf mention contraire au devis.
7. Corrections et modifications
Trois séries de corrections sont comprises avant la mise en ligne. Toute demande supplémentaire ou hors du périmètre du devis fait l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
8. Maintenance
La maintenance prend effet à la date indiquée au devis, sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours. Ne sont pas compris dans le forfait : les interventions consécutives à un incident de sécurité avéré, la création de nouvelles fonctionnalités ou de contenus, et le référencement ; ils sont facturés au temps passé ou sur devis.
9. Propriété
Après paiement complet, le client est propriétaire du site réalisé et de ses contenus. Les extensions et thèmes tiers restent soumis à leurs licences respectives.
10. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement provenant de services tiers (hébergement, nom de domaine, extensions), d’un cas de force majeure ou d’interventions réalisées par un tiers après la livraison.
11. Annulation
En cas d’annulation du projet par le client après son démarrage, l’acompte versé reste acquis au prestataire au titre du travail déjà réalisé.
12. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en l’indiquant par écrit à contact@perez-axel.fr. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectué jusqu’à sa rétractation.
13. Médiation et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. Les présentes conditions sont soumises au droit français.